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Consultation 2021/106: Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse · 26 pages
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Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 65 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
... Au nom du Conseil d’administration:
Le président: André Kudelski
Au nom de la Direction:
La directrice: Annalise Eggimann