Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

²Le Conseil de l’innovation fixe les instruments et les conditions d’encouragement ainsi que la durée des programmes.

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation

Section 1 Contributions à des projets d’innovation réalisés avec des partenaires chargés de la mise en valeur (art. 19, al. 1 et 2ter LERI; art. 38 O-LERI)

Art. 7 Dépôt de la demande

¹La demande de contribution à un projet d’innovation réalisé avec des partenaires chargés de la mise en valeur doit être déposée conjointement par au moins deux partenaires de projet, c’est-à-dire au moins un partenaire chargé de la recherche (partenaire de recherche) et un partenaire chargé de la mise en valeur.

²Peuvent être partenaires de recherche:

a. les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, LERI;

b. les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles selon l’art. 5 LERI;

c. les institutions de la recherche de l’administration qui doivent mener leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse selon l’art. 16, al. 3, LERI;

d. les établissements fédéraux de recherche selon l’art. 17 LERI.

³Les partenaires chargés de la mise en valeur doivent avoir un siège en Suisse. Des partenaires chargés de la mise en valeur étrangers peuvent être admis au cas par cas, pour autant qu’une part substantielle de la création de valeur escomptée résultant de la mise en valeur soit réalisée en Suisse.

⁴Le partenaire de recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur doivent être indépendants l’un de l’autre en termes de finances et de personnel. Le Conseil de l’innovation fixe les critères à prendre en compte pour juger de cette indépendance.

Art. 8 Critères d’évaluation

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. le caractère innovant du projet en regard de l’état actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;

b. le potentiel d’une mise en valeur effective des résultats du projet et la création de valeur que l’on peut en attendre pour l’économie ou la société suisse;

c. la qualité de la planification du projet, les objectifs qualitatifs et quantitatifs et le plan de mise en valeur en vue d’obtenir les résultats économiques ou sociaux escomptés;