Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

b. la jeune entreprise sera vraisemblablement génératrice de création de valeur en Suisse.

²Une demande de coaching principal ne sera prise en considération que si les requérants suivent ou ont précédemment suivi un coaching initial d’Innosuisse.

³Une demande de coaching de croissance ne sera prise en considération que si le personnel employé par la jeune entreprise correspond à au moins cinq équivalents plein temps.

Art. 31 Critères d’évaluation

¹La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. le caractère innovant en regard de l’état actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;

b. le potentiel commercial;

c. le potentiel des créateurs et de leurs équipes pour mettre en œuvre le modèle d’affaires;

d. le degré de développement;

e. la compétitivité;

f. le potentiel de croissance;

g. le bilan de performance et les ambitions des créateurs et de leurs équipes;

h. la contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement.

²La pondération et l’évaluation des critères sont adaptées à la forme de coaching faisant l’objet de la demande.

Art. 32 Bon

¹Lorsque la demande est approuvée, le requérant ou la requérante reçoit un bon à faire valoir pendant une durée limitée.

²La valeur maximale du bon est de:

a. 10 000 francs pour un coaching initial;

b. 50 000 francs pour un coaching principal;

c. 75 000 francs pour un coaching de croissance.

³Les services peuvent être obtenus auprès de prestataires de services conformément à l'article 20, al. 3, LERI. Les coachs sont rémunérés directement par Innosuisse pour les prestations fournies.

⁴Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.