Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19 Calcul des contributions et dispositions d’exécution

¹La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés suivants:

a. frais de personnel selon l’art. 10, al. 1 à 4;

b. frais matériels pour la réalisation du projet.

²Seuls sont pris en compte les coûts absolument nécessaires à la réalisation appropriée du projet et non couverts par un salaire versé par une tierce partie.

³La part des coûts visés à l’al. 1 qui est couverte par la contribution est fixée selon les critères suivants:

a. les risques de réalisation;

b. le potentiel de création de valeur et la grandeur du cercle d’utilisateurs susceptibles de bénéficier d’une mise en œuvre réussie;

c. la capacité économique de la jeune entreprise.

⁴Le Conseil de l’innovation peut prévoir un montant maximal, un taux maximal et une durée maximale pour les contributions à des projets de jeunes entreprises et il peut faire dépendre le versement des contributions du cofinancement du projet par des tiers.

⁵La prise en charge de coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés se fonde sur l’art. 9, al. 3.

Section 4 Contributions à des projets d’innovation de petites et moyennes entreprises (art. 19, al. 3ter, LERI)

Art. 20 Dépôt de la demande

¹Peuvent déposer une demande de contribution à des projets d’innovation de petites et moyennes entreprises, les petites et moyennes entreprises qui, selon l’art. 19, al. 3^ter LERI :

a. ont leur siège en Suisse;

b. sont déjà établies sur le marché;

c. ont la capacité financière de verser les prestations propres prévues; et

d. visent une commercialisation rapide, efficace et évolutive des résultats du projet.

²Une demande ne sera prise en considération que si les entreprises suisses se voient refuser l'accès aux offres d’encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels.

Art. 21 Nature des projets et critères d’évaluation

¹Le projet d'innovation doit répondre aux caractéristiques suivantes:

a. il a un potentiel d’innovation supérieur à la moyenne;