Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Pour un conseil ponctuel nécessitant des connaissances spécialisées, il est également possible de faire appel aux prestations de coachs spéciaux selon l’art. 62, al. 4.

⁵Les prestataires et les coachs spéciaux sont rémunérés directement par Innosuisse pour les prestations fournies.

⁶Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.

Section 2 Contributions à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques (art. 21, al. 1, let. a, LERI)

Art. 47 Dépôt de la demande

Peuvent déposer une demande de contribution à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques les organisations ayant leur propre personnalité juridique et leur siège en Suisse.

Art. 48 Critères d’évaluation

¹La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. l’importance actuelle et future du thème d’innovation pour la recherche orientée vers les applications ainsi que pour l’économie et la société suisses;

b. la définition du thème d’innovation et les chances que ce dernier puisse donner lieu à des projets d’innovation pendant la durée de l’encouragement;

c. la qualité du concept et l’adéquation des méthodes et des mécanismes mis en œuvre pour encourager le transfert de savoir et de technologie entre les acteurs de l’innovation basée sur la science;

d. les compétences pour traiter le thème d’innovation et impliquer les acteurs pertinents;

e. le budget, notamment sous l’angle de la plausibilité des coûts prévus, du rapport coût-bénéfice, du degré de financement propre et des apports de fonds de tiers;

f. la contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

g. les mesures destinées à garantir une représentation appropriée des genres dans l’organisation et une participation appropriée des genres dans ses activités;

h. la nécessité de l’encouragement par Innosuisse pour garantir le transfert de savoir et de technologie dans le thème d’innovation concerné.

²La pondération et l’appréciation des critères peuvent être précisées dans le cadre des appels à projets.