Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 39 Calcul des contributions

¹La contribution couvre entre 50 % et 80 % des dépenses prouvées consacrées à la mise en œuvre des mesures et est fixée selon les critères suivants:

a. la capacité économique de l’institution, de l’organisation ou de la personne;

b. l’utilité de la mesure pour l’environnement entrepreneurial.

²Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.

Chapitre 4 Encouragement de personnes hautement qualifiées

(art. 20a LERI)

Art. 40 Dépôt de la demande

¹Peuvent déposer une demande de contribution aux coûts d’un séjour d’immersion les personnes hautement qualifiées travaillant dans un établissement de recherche du domaine des hautes écoles, un établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors du domaine des hautes écoles ou une petite ou moyenne entreprise ayant un siège en Suisse.

²Le séjour d’immersion prévu doit remplir les conditions suivantes:

a. il sert à l’acquisition de compétences axées sur la pratique ou de compétences de recherche qui peuvent contribuer à l’émergence de l’innovation;

b. il a une durée maximale de 350 jours, répartis sur une période maximale de deux ans;

c. toutes les parties prenantes ont donné leur accord au séjour et se sont entendues sur les conditions et la prise en charge des coûts de ce dernier.

Art. 41 Critères d’évaluation

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. le bilan de performance de la personne requérante;

b. le potentiel et la motivation de la personne requérante pour acquérir des compétences dans le domaine de l’innovation;

c. la valeur ajoutée escomptée du séjour d’immersion pour la personne requérante;

d. le potentiel pour générer une utilité économique ou sociale en Suisse grâce au séjour d’immersion;

e. l’adéquation des objectifs du séjour d’immersion convenus entre les parties prenantes;

f. l’adéquation des tâches et des projets prévus de la personne requérante pour atteindre les objectifs convenus;