Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 36 Offre de prestations

¹Dans le cadre des programmes d’internationalisation et des salons internationaux, Innosuisse propose les prestations suivantes:

a. financement d’une partie des coûts de participation;

b. conseil, soutien et organisation de possibilités de réseautage.

²Elle peut confier la réalisation de ces prestations à des tiers.

³Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte au sens de l’al. 1, let. a.

Section 5 Contributions au renforcement de l’environnement

entrepreneurial (art. 20, al. 2, let. c, LERI)

Art. 37 Dépôt de la demande

Peuvent déposer une demande de contribution au renforcement de l’environnement entrepreneurial les organisations, les institutions ou les personnes qui poursuivent par des moyens appropriés au moins l’un des objectifs suivants:

a. améliorer la collaboration entre les acteurs de l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse et contribuer à une meilleure exploitation des synergies;

b. accélérer le développement de l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse et l’orienter dans des directions pertinentes pour l’économie et la société;

c. créer ou accentuer une différenciation significative de l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse par rapport à celui des autres pays.

Art. 38 Critères d’évaluation

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. l’adéquation des mesures pour atteindre les objectifs définis à l’art. 37;

b. la qualité du concept de mise en œuvre des mesures;

c. la compétence de l’organisation, de l’institution ou de la personne pour mettre en œuvre l’initiative;

d. le potentiel pour produire un effet positif sur l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse;

e. la complémentarité par rapport aux offres existantes et la nécessité de l’encouragement pour mettre en œuvre les mesures;

f. le rapport coût-bénéfice.