Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 49 Durée du soutien, calcul des contributions et convention d’objectifs

¹Le soutien est accordé pour une durée de quatre ans au maximum. Il peut être reconduit une seule fois pour une durée maximale de quatre ans.

²La contribution couvre entre 50 % et 90 % des dépenses prouvées relatives à la mise en œuvre des mesures et ne doit pas conduire à ce que l’organisation réalise un gain grâce aux activités encouragées. Le critère déterminant pour fixer le montant de la contribution est la capacité potentielle d’acquérir des fonds de tiers pour la mesure de mise en réseau.

³Des objectifs peuvent être convenus avec l’organisation. Le montant de la contribution peut être assujetti à la réalisation des objectifs.

⁴Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.

Section 3 Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété

intellectuelle (art. 21, al. 1, let. c, LERI)

Art. 50

¹Les offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle s’adressent aux personnes physiques et aux personnes morales:

a. qui ont entrepris de préparer une demande d’encouragement à Innosuisse;

b. dont la demande d’encouragement a été approuvée; ou

c. qui ont reçu un financement lié à un projet dans le cadre d’une mesure de mise en réseau sur un thème d’innovation spécifique.

²La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.

Chapitre 6 Coopération internationale

Section 1 Disposition générale relative aux coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères (art. 22, al. 1, LERI)

Art. 51

Innosuisse convient des modalités de mise en œuvre des coopérations avec les organisations et les agences d’encouragement étrangères concernées.