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Consultation 2021/106: Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse · 26 pages
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Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»
6Dans des cas exceptionnels, il peut être convenu avec l’organisation ou l’agence d’encouragement étrangère qu’Innosuisse alloue des contributions pour des travaux de projet réalisés par un partenaire de recherche étranger.
Art. 55 Participation des partenaires chargés de la mise en valeur aux coûts
de projet
Sont considérés comme participation du partenaire chargé de la mise en valeur:
a. les frais de personnel des partenaires chargés de la mise en valeur pour le temps de travail effectif et nécessaire consacré au projet, calculé selon l’art. 10, al. 1 à 4;
b. les frais matériels, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet;
c. les frais des mesures de coordination et de voyage, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet ; et
d. les prestations financières aux partenaires de recherche suisses destinées à couvrir les coûts de projet directs de ces derniers.
Art. 56 Contribution aux coûts de recherche indirects
Le calcul et le paiement des contributions aux coûts de recherche indirects sont régis par l’art. 12.
Section 3 Participation à des activités d’encouragement au sein d’organisations et d’organes internationaux (art. 28, al. 2, LERI)
Art. 57
1Les participations d’Innosuisse à des activités d’encouragement au sein d’organisations et d’organes internationaux selon l’art. 28, al. 2, let. c, LERI font l’objet de conventions passées avec les organisations et les organes concernés.
2La participation aux programmes de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation est régie par l’ordonnance du 20 janvier 2021 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation17.
3Les modalités d’encouragement, notamment concernant le calcul de la contribution, le dépôt de la demande et la procédure, sont définies dans les documents d’appel à candidatures.