Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

⁶Dans des cas particuliers, il est possible de réduire le taux de participation financière ou d’y renoncer sur demande, ou dans le cadre d’un programme spécial ou d’autres mesures spécifiques.

Art. 12 Contribution aux coûts de recherche indirects

¹La contribution aux coûts de recherche indirects est calculée en pourcentage des coûts de projet selon l’art. 9.

²Le pourcentage applicable est fixé pour l’année civile suivante; il est publié sur le site internet d’Innosuisse. Des différences substantielles en matière de coûts de recherche indirects peuvent être prises en compte lors de la fixation du pourcentage applicable.

³Les pourcentages applicables sont ceux valables au moment du dépôt de la demande.

⁴La contribution aux coûts de recherche indirects est versée en même temps que les tranches de la contribution aux coûts de recherche directs et dans la même proportion que celles-ci.

Art. 13 Gestion des contributions

¹Lorsque plusieurs partenaires de recherche sont associés à un projet, ces derniers doivent désigner un service de gestion des contributions versées.

²Le service de gestion des contributions représente tous les partenaires de projet visà-vis d’Innosuisse, gère les contributions, rend compte à Innosuisse et assure l’information des partenaires de projet.

³Les partenaires de projet sont tenus de transmettre au service de gestion des contributions l’intégralité des informations, des pièces et des justificatifs requis en vertu de la loi ou du contrat.

⁴Le Conseil de l’innovation précise les tâches du service de gestion des contributions.

Section 2 Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur (art. 19, al. 3, LERI)

Art. 14 Dépôt de la demande

Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation réalisé sans partenaire chargé de la mise en valeur les partenaires de recherche selon l’art. 7, al. 2. La demande peut être déposée par un ou plusieurs partenaires de recherche.