Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 15 Critères d’évaluation

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. le potentiel d’innovation du projet supérieur à la moyenne en regard de l’état actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;

b. le degré des risques inhérents à la mise en valeur de l’innovation dans l’état actuel de science;

c. les chances de convaincre des partenaires chargés de la mise en valeur potentiels de l’attractivité d’une exploitation commerciale des résultats de la recherche et de trouver ainsi une utilité économique ou sociale en Suisse;

d. la qualité de la planification du projet, les objectifs qualitatifs et quantitatifs et le plan de mise en valeur en vue d’obtenir les résultats économiques ou sociaux escomptés;

e. les compétences des collaborateurs;

f. la contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

g. le rapport coût-bénéfice.

Art. 16 Calcul et durée maximale des contributions

¹Le calcul de la contribution est effectué conformément à l’art. 9 et le calcul de la contribution aux coûts de recherche indirects, conformément à l’art. 12.

²Le Conseil de l’innovation peut prévoir une durée maximale pour les projets réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur.

Section 3 Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises (art. 19, al. 3bis, LERI)

Art. 17 Dépôt de la demande

Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation d’une jeune entreprise les entreprises dont le siège est en Suisse et dont la création ne remonte pas à plus de cinq ans; dans des cas motivés, les demandes d’entreprises dont la création remonte jusqu’à dix ans peuvent être recevables.

Art. 18 Nature des projets et critères d’évaluation

¹Le projet d’innovation doit se fonder sur des prestations de recherche scientifiques qui sont développées dans le cadre du projet puis mises en valeur.

²Pour le reste, l’évaluation des demandes est effectuée conformément à l’art. 8.