Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie

(art. 21 LERI)

Section 1 Mentoring dans le domaine de l’innovation

(art. 21, al. 1, let. b, LERI)

Art. 44 But

Le mentoring dans le domaine de l’innovation sert:

a. en tant que mentoring pour l’évaluation initiale: à la première analyse d’un projet d’innovation;

b. en tant que mentoring pour l’initiation du projet: à conseiller sur les offres d’encouragement pour un projet d’innovation, à soutenir la constitution de partenariats de projet, à préciser le projet d’innovation en vue d’optimiser ses conditions d’encouragement par Innosuisse, à conseiller sur le dépôt de la demande et à conseiller en matière de gestion de la propriété intellectuelle;

c. en tant que mentoring pour l’évaluation du rejet du projet: à analyser une demande d’encouragement rejetée par Innosuisse et à conseiller sur la suite de la procédure;

d. en tant que mentoring pour la révision du projet: à soutenir la révision et le nouveau dépôt d’une demande d’encouragement rejetée par Innosuisse.

Art. 45 Dépôt de la demande

¹Peuvent déposer une demande de bon pour un mentoring dans le domaine de l’innovation les petites et moyennes entreprises ayant un siège en Suisse qui démontrent leur besoin d’une prestation de soutien selon l’art. 44.

²Une demande de mentoring n’est prise en considération que si l’entreprise n’a pas déjà bénéficié pour le même projet d’innovation d’une prestation de soutien comparable d’Innosuisse ou d’une autre organisation.

³Une demande de mentoring n’est prise en considération pour l’initiation ou la révision du projet que si un prestataire selon l’art. 21, al. 2, LERI a préalablement donné son accord de fournir le service de conseil en question.

Art. 46 Bon

¹Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un bon portant sur une valeur maximale de 10 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.

²Le Conseil de l’innovation peut prévoir des valeurs maximales moins élevées pour les différentes formes de bons.

³Les services peuvent être obtenus auprès de prestataires de services conformément à l'article 21, al. 2, LERI.