Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 2 Développement durable

¹Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité ayant une incidence négative sur le développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement.

²Tout bénéficiaire d’un encouragement d’Innosuisse doit prendre en compte les objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement.

Art. 3 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques

¹Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité contraire à l’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques (comportement scientifique incorrect).

²Tout candidat à un encouragement d’Innosuisse ou tout bénéficiaire d’un tel encouragement doit se conformer aux règles de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques.

³Il doit renseigner Innosuisse sur:

a. les procédures pendantes pour soupçon de comportement scientifique incorrect ouvertes à l’encontre de toute personne collaborant à l’activité faisant l’objet d’une demande d’encouragement ou encouragée (collaborateur);

b. les sanctions en cours ou appliquées au cours des trois années précédant le dépôt de la demande qui ont été prononcées à l’encontre de tout collaborateur pour comportement scientifique incorrect.

⁴En cas de soupçon ou de comportement scientifique incorrect avéré, Innosuisse gèle la procédure de demande ou la mesure d’encouragement en cours et prend, le cas échéant, des mesures au sens de l’al. 5 et de l’art. 4. Elle se fonde à cet effet sur les enquêtes et les décisions des organes de recherche auprès desquels le comportement incorrect présumé a eu lieu ou conduit sa propre enquête.

⁵Innosuisse n’entre pas en matière sur une demande si une sanction sévère pour comportement scientifique incorrect a été prononcée à l’encontre d’un collaborateur au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande. Sont réputées sévères notamment les sanctions suivantes:

a. la mutation;

b. le licenciement;

c. l’interdiction d’accès aux ressources de recherche;

d. l’exclusion des études pour une durée indéterminée;

e. le retrait d’un titre académique.