Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules RO …

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée11

Art. 16, al. 4, 2^e phrase

⁴ ... Les dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches¹² et de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation¹³ sont réservées.

2. Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine14

Art. 2, al.2, phrase introductive et let. a

² Les art. 3 à 12, 16, al. 2, let. b, 17, al. 1, let. b et c, 2, let. b, et 3, ainsi que les art. 27, 33 et 56 à 58 s’appliquent aux analyses génétiques visant la typisation des groupes sanguins ou des caractéristiques sanguines ou tissulaires réalisées dans le cadre de transfusions sanguines et de transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la commission:

a. dire que seuls les art. 16, al. 2, let. b, et 17, al. 1, let. b et c, 2, let. b, et 3, s’appliquent lorsque la réalisation de tels examens ne génère pas d’informations excédentaires concernant des caractéristiques qui sont transmises aux descendants;

Art. 16, al. 2, let. b

² Une analyse génétique peut être réalisée en dérogation à l’al. 1 si le risque et l’atteinte à la personne incapable de discernement sont minimes et que celle-ci n’exprime pas de manière identifiable, verbalement ou par un comportement particulier, son refus de l’analyse et: