Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules RO …

b. si l’analyse en rapport avec une transplantation ou une transfusion autorisées selon la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation¹⁵ ou la loi du 15 décembre 2000¹⁶ sur les produits thérapeutiques est nécessaire.

3. Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches17

Art 7, al 2, let a

² L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a. le projet de recherche a reçu l’autorisation de la commission d’éthique selon l’art. 11 et, dans le cas d’un essai clinique de transplantation de tissus et de cellules provenant d’embryons surnuméraires, une autorisation selon l’art 49a de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation¹⁸ a été délivrée;

4. Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies19

Art 19, al 3

³ Il peut interdire la transplantation de dure-mère humaine.

¹⁵RS 810.21

¹⁶RS 812.21

¹⁷RS 810.31

¹⁸RS 810.21

19 RS 818.101