Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules RO …

² Les centres de transplantation doivent consigner, évaluer et publier régulièrement les résultats des transplantations, selon des critères uniformes.

³Précédemment art. 28

Art. 29, al. 1 et 3

¹ Quiconque transplante des organes, des tissus ou des cellules ou assure le suivi médical d’une personne ayant voyagé à l’étranger pour recevoir un organe doit en informer l’autorité compétente.

³ Il peut prévoir des dérogations à l’obligation d’annoncer pour les transplantations pour lesquelles les exigences de qualité et de sécurité sont faibles.

Art. 30, al. 2, phrase introductive

² Sont exclues du don destiné à une transplantation allogène:

Art. 31, al. 2, phrase introductive, et 3

² Le Conseil fédéral peut notamment déterminer:

³ Il peut prévoir des dérogations à l’obligation d’effectuer des tests s’il s’agit d’une transplantation autologue d’organes, de tissus ou de cellules ou encore si l’on peut assurer d’une autre façon que toute infection par des agents pathogènes est exclue.

Art. 34, al. 2 et 3

² La traçabilité s’applique également aux produits et aux matériaux qui entrent en contact avec ces organes, tissus ou cellules ou avec des échantillons y relatifs.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir un système de codification pour garantir la traçabilité.

Art. 35, al. 1 et 3

¹ Les enregistrements requis à l’art. 34 et tous les documents importants doivent être conservés pendant 30 ans au moins.

³ Les échantillons biologiques de donneurs d’organes, de tissus ou de cellules doivent être conservés pendant une durée appropriée.

Titre précédant l’art.36

Section 8 Vigilance

Art. 36 Obligation d’annoncer les incidents graves et les réactions indési-

rables graves

¹ Les incidents graves ou les réactions indésirables graves constatés en relation avec le prélèvement ou la transplantation d’organes, de tissus ou de cellules doivent être