Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules RO …

⁴ Les services ci-après sont autorisés à traiter les données suivantes:

a. le service national des attributions: les données nécessaires à l’accomplissement de la tâche qui lui incombe en vertu de l’art. 23f, al. 3;

b. les centres de transplantation:

1. les données des donneurs et des receveurs qu’ils prennent en charge;

2. les données des donneurs pris en charge par d’autres centres de transplantation, sous une forme pseudonymisée;

c. l’OFSP: les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche de surveillance.

⁵ Les services suivants sont autorisés à communiquer des données à des tiers:

a. le service national des attributions: à des programmes étrangers dans le cadre de la coopération internationale (art. 23l);

b. l’OFSP: à des fins de recherche.

⁶ Le Conseil fédéral précise:

a. les données personnelles traitées dans le système;

b. les autorisations d’inscrire, de consulter et de communiquer des données;

c. les règles de conservation des données.

Art. 23l Collaboration avec l’étranger

¹ Le service national des attributions peut conclure des conventions sur la collaboration dans le domaine des transplantations croisées avec des programmes étrangers. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’OFSP.

² Le Conseil fédéral fixe les modalités de la collaboration.

Titre précédant l’art. 23m

Section 4c Registre des cellules souches hématopoïétiques

Art. 23m Compétences, but et interfaces

¹ La Confédération tient un registre des cellules souches hématopoïétiques.

² Le registre sert à:

a. la recherche de cellule souches hématopoïétiques adaptées pour des patients;

b. la garantie de la traçabilité des opérations en relation avec le don de cellules souches hématopoïétiques entre le donneur et le receveur;

c. la saisie des annonces prévues à l’art. 36;

d. la recherche.

³ Le registre dispose d’interfaces vers des registres étrangers de cellules souches hématopoïétiques et vers le registre de la World Marrow Donor Association, qui sert