Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules RO …

3. les données des receveurs qu’ils prennent en charge et les données des donneurs des organes correspondants,

4. les données des donneurs d’autres centres de transplantation et hôpitaux pendant une procédure d’attribution en cours,

5. les données des donneurs et des receveurs d’autres centres de transplantation et hôpitaux nécessaires au contrôle mutuel de qualité;

b. les hôpitaux: les données des donneurs qu’ils prennent en charge;

c. le service national des attributions: les données nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 19, al. 2 et 3, 23, al. 2, et 23g, al. 3;

d. le laboratoire national HLA: les données nécessaires à la vérification de l’analyse des caractéristiques tissulaires des receveurs;

e. le service de vigilance en matière d’organes: les données nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 36a;

f. l’OFSP: les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche de surveillance.

² Le Conseil fédéral règle:

a. les données personnelles traitées dans SOAS;

b. les autorisations d’inscrire et de consulter des données;

c. la conservation des données.

Art. 23d Communication de données

Les services ci-après sont autorisés à communiquer à des tiers les données suivantes contenues dans SOAS:

a. le service national des attributions:

1. des données pseudonymisées de donneurs et de receveurs, à des services d’attribution et des plateformes à l’étranger dans le cadre d’offres internationales d’organes,

2. des données non pseudonymisées de receveurs, à des services d’attributions étrangers, dans le cadre de conventions prévues par l’art. 23, al. 3, pour autant que la législation ou des garanties suffisantes assurent une protection adéquate de la personnalité dans l’État concerné;

b. l’OFSP: des données à des fins de recherche et des données pseudonymisées relatives aux dons effectués par des donneurs vivants, au service chargé du suivi des donneurs vivants d’organes;

c. les centres de transplantation: des données pseudonymisées des donneurs et des receveurs qu’ils prennent en charge, à des fins de recherche;