Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)

Aperçu

Le système d’entrée et de sortie (EES) vise à accroître la sécurité de l’espace Schengen. L’automatisation de nombreux processus doit permettre d’améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et, ainsi, de faire face au nombre croissant de voyageurs à destination de l’espace Schengen. L’EES sert à la saisie électronique des entrées et des sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent pour un court séjour dans l’espace Schengen, ainsi qu’à la saisie des refus d’entrée aux frontières extérieures de Schengen.

Le 17 janvier 2018, les actes relatifs à la création et à l’utilisation de l’EES adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) ont été notifiés à la Suisse. La plupart des dispositions relatives à l’EES, en particulier les règlements (UE) 2017/2225 et (EU) 2017/2226, sont directement applicables et ne nécessitent aucune transposition en droit suisse. ll a néanmoins fallu concrétiser certaines dispositions et modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20). Le 21 juin 2019, le Parlement a approuvé ces modifications. Le délai référendaire a expiré le 10 octobre 2019 sans avoir été utilisé. La mise en œuvre des bases légales de l’UE nécessite également des modifications au niveau des ordonnances. D’une part, une nouvelle ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OSES) sera créée, principalement pour régler les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation de données dans l’EES ainsi que la procédure de consultation et d’accès relative à ces données. D’autre part, l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) et, dans une moindre mesure, l’ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (OVIS ; RS 142.512) seront modifiées.

Les modifications de la loi et des ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l’EES, actuellement prévue pour mai 2022.