Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)

Qui plus est, l’EES doit permettre d’identifier plus facilement les ressortissants d’États tiers lors de contrôles aux frontières extérieures de Schengen et dans l’espace Schengen, notamment grâce aux données biométriques (photographie, empreintes digitales), et, ainsi, de lutter plus efficacement contre la migration irrégulière.

L’EES est essentiellement utilisé aux frontières extérieures de l’espace Schengen ; il est exploité par l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA). L’architecture technique de l’EES se compose d’un système central (banque de données centrale) et d’une interface nationale uniforme dans chaque État Schengen. La connexion entre le système central de l’EES et l’interface nationale uniforme de la Suisse est assurée par la NUI (National Uniform Interface). Le système central de l’EES est relié au système d’information central sur les visas (C-VIS) conformément au règlement VIS³.

Les autorités migratoires suisses accèdent à l’EES essentiellement via la NUI. Dans le cadre du traitement des visas, elles y accèdent via le système national d’information sur les visas (ORBIS), conformément à l’OVIS. Les autorités de police cantonales sont quant à elles reliées à l’EES via la NUI et les systèmes de requête policiers. La création d’un « EES national » n’a jamais été à l’ordre du jour car l’architecture de l’EES permet à la Suisse d’accéder à tout moment au système central⁴.

2 Grandes lignes du projet

Le règlement EES détermine quelles autorités des États Schengen doivent bénéficier d’un accès à l’EES pour saisir, modifier, supprimer ou consulter des données dans l’EES, dans la mesure où cela sert à l’accomplissement de leur mission. Les art. 103f nLEI (dispositions d’exécution relatives à l’EES) et 103g, al. 3, nLEI (contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports) apportent les précisions nécessaires au niveau de l’ordonnance. Ces précisions portent sur les points suivants:

– Les droits des autorités de la Confédération et des cantons en matière de saisie, de traitement et de consultation en ligne des données dans l’EES sont réglés au niveau de la loi (art. 103c, al. 1 et 2, nLEI). L’étendue de ces droits est quant à elle définie en détail au niveau des ordonnances (grille d’accès à l’annexe 2 de l’OSES).

– L’EES doit être consulté pour examiner des demandes de visa et rendre des décisions sur ces demandes (art. 24 du règlement EES). Il peut également être consulté pour vérifier l’identité de ressortissants d’États tiers ou pour les identifier (art. 26 et 27 du règlement EES). Les droits d’accès à l’EES des autorités de la Confédération et des cantons sont réglés au niveau de l’ordonnance (grille d’accès à l’annexe 2 de l’OSES).

– Les droits des autorités fédérales compétentes en matière de sécurité, des autorités cantonales de police et de poursuite pénale et des autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano à obtenir des données de l’EES par l’intermédiaire du point d'accès central dans le but de prévenir et de déceler les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière sont réglés au niveau de la loi (art. 103c, al. 4, nLEI). L’accès aux données de l’EES par l'intermédiaire du point d'accès central est réglé au niveau de

l’ordonnance.