Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)

4 Répercussions sur les finances et le personnel

4.1 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération

L’entrée en vigueur de l’OSES et les modifications de l’OEV et de l’OVIS n’ont pas de conséquences pour les finances ou le personnel de la Confédération.

Le projet national de transposition de l’EES et le raccordement de la Suisse à l’EES sont financés par la Confédération.

Les coûts de développement pour le raccordement à l’EES s’élèvent à 11,9 millions de francs. Les répercussions financières des modifications de lois ont déjà été présentées dans le message.³⁰ Actuellement, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les coûts dépassent ce qui avait été annoncé dans le message.

Développement de l’EES, en millions Total 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 de francs

Dépenses uniques

Développement 10,02 0,11 0,58 0.71 0,96 2,64 2,96 2,05 Prestations propres 1,84 0,01 0,19 0,24 0,37 0,33 0,35 0,35 Dépenses récurrentes

Total 11,86 0,13 0,77 0,95 1,33 2,97 3,31 2,40

Les coûts de développement pour les modifications des composants nationaux de l’EES qui découlent d’autres projets de l’UE s’élèvent à 16,4 millions de francs. Ces répercussions financières ont déjà été présentées dans le message relatif à un crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen et Dublin³¹. Les coûts ne devraient pas dépasser ce qui avait été annoncé dans le message.

Les coûts d’exploitation courants de l’EES, qui s’élèvent à 2,1 millions de francs par an, sont inclus dans les coûts de développement. À l’heure actuelle, la Commission européenne prévoit de mettre en service l’EES en mai 2022.

Développement de l’EES, en millions Total 2020 2021 2022 2023 20242025

de francs

Dépenses uniques

Développement 7,2 1,8 1,8 1,8 1,8 Prestations propres 0,8 0,2 0,2 0,2 0,2 Dépenses récurrentes

Exploitation 8,4 2,1 2,1 2,1 2,1

Total 16,4 4,1 4,1 4,1 4,1