Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)

4.2 Conséquences en matière de finances et de personnel pour les cantons

L’entrée en vigueur de l’OSES et les modifications de l’OEV et de l’OVIS n’ont pas de conséquences pour les finances ou le personnel des cantons.

Les cantons qui effectuent eux mêmes les contrôles aux frontières extérieures (Berne, Soleure et Zurich ainsi que Nidwald et Glaris pour certains vols) doivent assumer eux-mêmes les frais qui en découlent. Il en va de même des répercussions sur le personnel. Les conséquences des modifications législatives sur les finances et le personnel ont été évoquées dans le message.³² Les présentes dispositions d’exécution ne devraient pas avoir de répercussions financières supplémentaires par rapport à ce qui avait été estimé dans le message.

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