Rapport explicatif

tions du CP. Le risque serait d’ouvrir grand la porte à l’inscription d’autres infractions telles que les voies de fait, les dommages à la propriété, voire le désagrément causé par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce dans ce cas à étendre la liste des amendes figurant dans la LAO.

1.2.2.2 LMSI

Une mise en œuvre dans la LMSI n'est possible que dans les conditions suivantes :

- La LMSI est un texte de droit policier. Elle ne prévoit pas seulement des mesures de prévention du terrorisme, mais aussi, par exemple, des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, la saisie de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence, la mise sous séquestre d’objets dangereux et des mesures de lutte contre le hooliganisme. Les premières sont confirmées par une disposition pénale de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)⁵.

- Un des buts de l’interdiction de se dissimuler le visage est de renforcer l’ordre et la sécurité dans l’espace public⁶. L’art. 57, al. 2, Cst., dispose que la Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. Selon la pratique constante du législateur fédéral, l’art. 57, al. 2, Cst. ne fonde une compétence législative de la Confédération que lorsqu'il en va de problèmes de sécurité relevant au moins en partie de la compétence de la Confédération et qui, du point de vue de cette dernière, exigent une coordination nécessitant la participation ou la direction de la Confédération. De plus, cette compétence fédérale ne doit pas être simplement d’importance marginale⁷. La LMSI contient certes déjà des règles à l’intention des hooligans, pour qui la dissimulation du visage joue un rôle. Elles ne concernent toutefois que des domaines très limités, comme le traitement d’informations (banque de données sur les hooligans) et les interdictions de se rendre dans un pays donné. Toutes les autres dispositions sur le hooliganisme ne figurent pas dans la LMSI, mais dans des concordats, parce que les chambres étaient convaincues qu’il n’existait pas de base constitutionnelle suffisante pour une compétence législative de la Confédération en la matière. Il paraît donc problématique de se fonder sur l’art. 57, al. 2, Cst.,

comme le réclamerait une solution dans la LMSI. Vient s’y ajouter que l’initiative populaire vise en premier lieu la dissimulation du visage dans la vie quotidienne et ses conséquences, notamment pour les femmes : « Les gens libres montrent leur visage »⁸ ou « Burka und Niqab sind keine 'normalen' Kleidungsstücke »⁹ déclarent les auteurs de l’initiative. L’objectif de la nouvelle disposition va donc bien au-delà de la garantie de la sécurité et de l’ordre et concerne avant tout la protection du « vivre ensemble » (voir ch. 3.1). Il sort donc nettement du champ d’application de la LMSI, qui a pour but d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure (art. 2, al. 1, LMSI).

1.2.3 Mise en œuvre dans le CP

La solution du CP est cohérente au plan du droit constitutionnel, contrairement à celle de la LMSI, qui étendrait la compétence de coordination de la Confédération, très limitée dans le domaine de la police (art. 57, al. 2, Cst.). Comme la LMSI ne s’y prête guère, parce que son