Rapport explicatif

Cour EDH est arrivée à la conclusion que pareille interdiction peut passer pour nécessaire dans une société démocratique²⁶. La Cour EDH a suivi le gouvernement français dans son avis : ce but peut être rattaché à la protection des droits et des libertés d’autrui au sens des art. 8, par. 2, et 9, par. 2, CEDH. La Cour EDH n’a en revanche pas jugé suffisants pour justifier une interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public les motifs de l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect de la dignité humaine²⁷. Les motifs invoqués par la France au sujet de la sécurité publique ne justifient pas non plus, selon elle, une interdiction générale²⁸.

Pour le comité d’initiative qui a lancé avec succès l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage », le fait de se rencontrer à visage découvert a aussi été un des principaux arguments en faveur de l’interdiction aujourd’hui inscrite à l’art. 10a Cst. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à l’esprit libéral du vivre-ensemble²⁹. Le Conseil fédéral a également insisté dans son message relatif à l’initiative populaire sur le fait que montrer son visage joue un rôle important dans l’interaction sociale³⁰.

Le « vivre ensemble » que la Cour EDH reconnaît comme un intérêt digne de protection justifiant une interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public signifie qu’une interdiction inscrite dans le code pénal ne peut avoir pour but « d’épargner » à la collectivité, à certains groupes de personnes, voire aux individus, la vue de personnes entièrement cachées. Le bien protégé par l’interdiction est la vie en commun dans une société libérale et démocratique, qui n’est pas seulement marquée par la communication verbale, mais aussi par des messages non verbaux et des impressions.

Il n’est en revanche pas possible de déduire de l’interdiction un droit individuel à ne jamais être confronté à des femmes voilées. Une interdiction générale et punissable de se dissimuler le visage dans l’espace public ne peut se justifier que sous réserve de certaines exceptions dans lesquelles la sauvegarde d’intérêts individuels, résultant des droits fondamentaux, à se couvrir le visage prime l’intérêt général à se rencontrer les uns les autres à visage découvert (voir ch. 5.2).

3.1.2 Interdiction de se camoufler le visage

Un argument essentiel en faveur de l’interdiction de se dissimuler le visage, qui a occupé aussi bien les partisans de l’initiative que ses opposants pendant la campagne de votation, était celui d’interdire de se camoufler le visage aux fins de commettre une infraction en restant anonyme. Le comité d’initiative invoquait que l’initiative vise aussi « les personnes qui se dissimulent le visage avec des visées criminelles et destructrices. » Une interdiction de se dissimuler le visage applicable dans toute la Suisse renforcera selon lui la position des organes de sécurité et « leur permettra de lutter résolument contre les délinquants mas-

qués. »³¹ Le Conseil fédéral était lui aussi d’avis qu’une interdiction de se dissimuler le visage pourrait, lors de manifestations, « contribuer à garantir l’administration de la justice »³². Il doutait en revanche qu’elle ait un effet de prévention générale sur la commission d’infractions.