Rapport explicatif

donc une certaine proximité matérielle avec les coutumes. Les spectacles culturels et récréatifs qui se jouent d’année en année peuvent se muer en traditions locales.

L’art. 10a, al. 3, Cst. énumère certes les motifs d’exception de manière exhaustive. Cependant, le Comité d’Egerkingen, qui a lancé l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage », avait lui aussi défendu l’opinion, pendant la campagne de votation, que pareilles activités ne devaient pas être interdites⁶⁰. Les dispositions de la Constitution, toutes situées au même niveau hiérarchique, doivent être interprétées dans la perspective de l’unité et de la cohésion de la Constitution (interprétation harmonisante, voir ch. 5.2.1). Les spectacles culturels et récréatifs entrent dans le champ de protection de divers droits fondamentaux tels que la liberté personnelle (art. 10, al. 2, Cst.), la liberté de l’art (art. 21 Cst.) et la liberté de réunion (art. 22 Cst.), garantis par des traités internationaux des droits de l’homme et par la Constitution. Ils n’interfèrent en rien avec le but de l’interdiction de se dissimuler le visage⁶¹.

5.2.7 Publicité (art. 332a, al. 2, let. f, AP-CP)

Il faut aussi excepter de l’interdiction de se dissimuler le visage les personnes qui le font à des fins de publicité, comme celles qui se déguisent en lapin en chocolat pour une marque, en marmotte, en vache ou en bouquetin pour faire la promotion d’une destination de vacances, en ballon ou en phoque pour un match de football ou une compétition de natation ou encore en personnage de conte pour un parc de loisir. Il en va de même pour les personnes qui font de la publicité politique, par exemple en revêtant les emblèmes de leur parti lors de rassemblements ou d’opérations de promotion⁶².

Comme dans les situations exposées au ch. 5.2.6.2, le comité de l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » a déclaré avant la votation que l’interdiction de se dissimuler le visage ne visait pas les mascottes publicitaires⁶³. Le texte de l’initiative ne contenait toutefois pas cette exception ; elle ne figure pas non plus dans l’art. 10a, al. 3, Cst. Il est néanmoins clair, en ce qui concerne ces activités, qu’elles ne remettent aucunement en question le but de l’interdiction de se dissimuler le visage (voir ch. 3.1 et 3.2).

La publicité et le divertissement se recoupent aussi facilement : dans les régions de prédilection des randonneurs ou des skieurs, les offices du tourisme recourent à des figures déguisées pour souligner le caractère familial du lieu⁶⁴. Ici aussi, il faut procéder à une interprétation harmonisante. L’art. 10a, al. 3, Cst., la liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. et, dans le cas de la publicité politique, la liberté d’opinion et la liberté d’information garantis par l’art. 16 Cst. doivent être conciliées de la meilleure manière possible.

La prise en compte de la liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. dans la définition des exceptions à l’interdiction de se dissimuler le visage a aussi fait l’objet d’un arrêt du TF sur l’interdiction cantonale en vigueur au Tessin depuis le 1^er juillet 2016⁶⁵. La liberté économique