Rapport explicatif

2.4 Danemark

Au Danemark, le complément apporté au code pénal qui interdit de se dissimuler le visage dans l’espace public est entré en vigueur le 31 mai 2018 (« offentligt sted », traduction anglaise officieuse : « in a public place »)²⁰. Le champ d’application s’étend aux lieux accessibles au public, tels que rues, places, parcs, gares, transports publics et services publics. Des exceptions sont prévues lorsque le visage est dissimulé dans un but méritoire (« anerkendelsesværdigt formål », traduction anglaise officieuse : « meritorious purpose »). Les amendes vont de 1000 (env. 130 euros) à 10 000 couronnes danoises (env. 1300 euros) à partir de la 4^e récidive. Sont considérés comme buts méritoires et donc comme des exceptions à l’interdiction les cas de visages dissimulés pour des raisons de sécurité (masques de protection, équipement sportif), pour se protéger du froid, mais aussi lors du carnaval ou de manifestations telles qu’un bal masqué. Sont également des exceptions les cérémonies religieuses telles que mariage ou enterrement.

3 Présentation du projet

3.1 Buts de l’interdiction inscrite à l’art. 10a Cst.

L’interdiction de se dissimuler le visage, inscrite à l’art. 10a Cst., poursuit deux objectifs fondamentaux : d’une part, permettre aux individus de se rencontrer à visage découvert dans l’espace public ; d’autre part, servir la protection de l’ordre public en interdisant de se dissimuler le visage pour commettre des infractions de manière anonyme ou se soustraire à des poursuites pénales²¹.

L’initiative a également pour but d’interdire la contrainte exercée sur une personne pour qu'elle se dissimule le visage (art. 10a, al. 1, Cst.). Il est inacceptable de forcer quelqu'un à dissimuler son visage. En application de l’art. 181 CP (contrainte), celui qui oblige une personne à faire quelque chose se rend aujourd’hui déjà punissable. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle norme pénale spécifique, à raison du sexe, pour la contrainte exercée à l’égard d’une femme pour qu’elle se dissimule le visage. L’al. 2 du nouvel art. 10a Cst. est déjà mis en œuvre dans le CP.

3.1.1 Se rencontrer à visage découvert

La teneur de l’art. 10a Cst. s’inspire largement de la loi adoptée en France en 2010, qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public²². La loi française est également considérée comme étant la source d’inspiration de l’art. 9a de la constitution du canton du Tessin, entrée en vigueur le 1^er juillet 2016 à la suite d’une votation populaire²³. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a examiné la licéité de la loi française à la lumière de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)²⁴ dans un arrêt datant de 2014²⁵. Le gouvernement français argumentait alors que la loi visait non seulement à protéger la sécurité publique, mais aussi à répondre aux « exigences minimales de la vie en société », autrement dit au « vivre ensemble ». Lors de l’appréciation de la proportionnalité des mesure prévues par la loi, la