Rapport explicatif

La dissimulation du visage lors de manifestations sur la voie publique est réglée spécialement dans deux dispositions pénales : est puni d’une amende de 1500 euros le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public¹⁵. Est même puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime¹⁶.

2.2 Belgique

La Belgique a introduit en 2011 une interdiction de se dissimuler le visage à l’art. 563^bis de son code pénal. Les sanctions encourues sont des amendes de 120 à 200 euros et/ou une peine privative de liberté de un à sept jours pour les personnes qui se dissimulent le visage, partiellement ou intégralement, de manière à ne pouvoir être identifiées dans des lieux accessibles au public¹⁷. Une peine privative de liberté ne peut toutefois être prononcée qu’en cas de récidive. L’interdiction ne s’applique pas dans les situations où la dissimulation du visage est prescrite par le droit du travail ou autorisée lors de manifestations festives.

2.3 Autriche

En Autriche, la Bundesgesetz über das Verbot der Verhüllung des Gesichts in der Öffentlichkeit (Anti-Gesichtsverhüllungsgesetz – AGesVG) est entrée en vigueur le 1^er octobre 2017¹⁸. Elle a pour objectifs d’encourager l’intégration et d’assurer la coexistence pacifique. Les personnes qui se dissimulent le visage dans des lieux ou des bâtiments publics commettent une contravention administrative punie d’une amende pécuniaire pouvant atteindre 150 euros. Il n’y a pas atteinte à l’interdiction de se dissimuler le visage dans les cas prévus par la loi fédérale ou régionale, dans le cadre de manifestations artistiques, culturelles ou traditionnelles ou encore de pratiques sportives, pour raisons de santé ou professionnelles. La jurisprudence autrichienne a établi que l’interdiction de se dissimuler le visage ne s’applique pas qu’aux situations motivées par la religion, mais aussi aux autres cas de dissimulation du visage en public, comme lorsque des personnes se camouflent le visage lors de bagarres en marge de manifestations sportives pour ne pas être identifiées.

L’arrêt de la cour constitutionnelle autrichienne du 26 février 2021 est particulièrement intéressant dans la perspective des exceptions prévues à l’art. 332a, al. 2, let. g, AP-CP. La cour y constate que les exceptions mentionnées dans la loi ne sont pas exhaustives. Il faudrait selon elle permettre l’utilisation d’un moyen stylistique (comme un masque d’animal) dans le cadre de la liberté d’expression, sauf raison de sécurité prépondérante. En conséquence,

porter un masque de vache (et un costume de vache) pour attirer l’attention sur les conditions de production dans l’économie laitière lors d’une manifestation devrait également être couvert par l’exception¹⁹.