Rapport explicatif
Consultation 2021/90: Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal · 25 pages
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du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)85. La loi est donc sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).
85 RS 171.10