Rapport explicatif

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parrainage effectuées au Japon, mais ne publie pas ces données. Japan Tobacco (JT) publie cependant ces chiffres pour le groupe JT dans son rapport sur les résultats²⁴.

Aux États-Unis, qui n'ont pas encore ratifié la CCLAT, les dépenses publicitaires sont déclarées depuis 1967 pour les cigarettes, depuis 1987 pour les produits du tabac sans fumée²⁵ et depuis 2015 pour les cigarettes électroniques²⁶ à la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission). Celle-ci publie régulièrement des rapports sur le résultat de ces déclarations. Les derniers rapports²⁷ distinguent plus de 25 formes de publicité, dont la publicité sur le lieu de vente, la promotion des ventes et le parrainage.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Afin de concrétiser les nouvelles dispositions constitutionnelles, le Conseil fédéral propose de compléter le chapitre de la LPTab relatif à la publicité, à la promotion et au parrainage par de nouvelles interdictions applicables aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques. Les produits du tabac sont définis à l’art. 3, let. a, LPTab. Les produits à fumer à base de plantes, dont font notamment partie les produits à fumer à base de chanvre à moins de 1 % de THC avec CBD, sont donc également concernés par ces modifications.

Le présent avant-projet propose d'attribuer à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) la compétence de contrôler le respect des restrictions de la publicité sur Internet.

Par ailleurs, il propose d’introduire un article prévoyant l’obligation pour l’industrie du tabac et de la cigarette électronique de déclarer ses dépenses de publicité, de promotion et de parrainage à l’OFSP.

À noter que la modification de l’art. 41 Cst., qui dispose que la Confédération et les cantons s’engagent pour promouvoir la santé des enfants et des adolescents, n’est pas traitée dans le cadre du présent avant-projet de révision. Comme indiqué au chap. 1.4,