Rapport explicatif

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– la distribution de cadeaux;

– l’octroi de rabais limités dans le temps et l’espace;

– la remise de produits à titre gratuit;

– le parrainage d’événements à caractère international.

L’AIR de 2015 a d’une part estimé le coût engendré par la loi qui comprend les coûts pour l’économie (coûts de réglementation pour les entreprises et réduction du chiffre d’affaires) et pour la Confédération et les cantons (coûts d’exécution supplémentaires). D’autre part, elle a estimé le bénéfice de cette loi. Celui-ci résulte de la réduction du coût social du tabagisme, lequel est calculé à partir de la somme des coûts directs (frais liés au traitement de maladie) et indirects (pertes de productivité, décès prématurés) consécutifs au tabagisme.

L’AIR était arrivée à la conclusion que les restrictions publicitaires prévues se traduiraient à long terme par une réduction de la prévalence de fumeurs se situant entre 5,4 % et 9,9 %. Calculé sur l'ensemble de la population, cela signifie qu'il y aurait environ 10 % de fumeurs en moins d'ici 2060, soit une prévalence de fumeurs qui s’élèverait à 24,3 % au lieu de 27,1 % (2017). Le coût social annuel du tabagisme se serait ainsi réduit de 229 à 407 millions de francs suivant la méthode de calcul. L’AIR prévoyait également que le projet de loi aurait eu pour effet une diminution du chiffre d’affaires pour le secteur du tabac, estimée entre 111 et 170 millions de francs en moyenne par année, et aurait ainsi conduit au transfert de 340 à 540 places de travail du secteur du tabac vers d’autres secteurs. Selon les estimations de l’OFSP sur la base des chiffres de l’AIR de 2015, sur ces 340 à 540 places de travail transférées vers d’autres secteurs, 240 à 450 peuvent être attribuées à l’effet des restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage. Le transfert des autres places de travail aurait quant à lui été principalement dû à l’introduction sur le marché des cigarettes électroniques (transfert interne au secteur), parce qu’une partie des consommateurs de tabac aurait privilégié les cigarettes électroniques.

Le transfert de places de travail vers d’autres secteurs s’explique par le fait que les personnes qui ne dépensent pas leur argent pour les produits du tabac ou les cigarettes électroniques le consacrent à d’autres biens et services (par ex. des activités de loisirs), ce qui génère des chiffres d’affaires correspondants, et donc des places de travail, dans les secteurs en question.

5.2.2 Conséquences de l’initiative

En comparaison avec le projet LPTab de 2015, les règles proposées dans le présent avant-projet prévoient les interdictions supplémentaires suivantes:

– interdiction de la publicité qui peut atteindre les mineurs:

– dans les lieux de vente,

– lors de manifestations;

– interdiction de la promotion sous forme de vente directe par des vendeurs mobiles;