Rapport explicatif

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1.6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

L'avant-projet n’a pas été annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature de 2019 à 2023¹¹ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature de 2019 à 2023¹². Cependant, conformément à l’art. 197, ch. 14, Cst. soumis au vote et adopté par le peuple et les cantons le 13 février 2022, le Parlement dispose de trois ans au maximum, soit jusqu’au 13 février 2025, pour adopter les dispositions législatives de mise en œuvre de l’initiative. Afin de répondre à ce mandat constitutionnel, il est donc indiqué de procéder à la révision partielle de la LPTab.

Le présent avant-projet de modification de loi prévoit notamment de renforcer les restrictions en matière de publicité, de promotion et de parrainage pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Ce renforcement permettra de mieux protéger les jeunes contre les moyens déployés pour encourager la consommation de produits du tabac et de cigarettes électroniques et par conséquent de réduire la prévalence de fumeurs et de consommateurs de ces produits. Le présent avant-projet contribuera ainsi aux Stratégies nationales de prévention des maladies non transmissibles 2017– 2024 et Addictions 2017-2024¹³, qui ont été adoptées par le Conseil fédéral le 6 avril 2016 et le 11 novembre 2015. Ces stratégies s’inscrivent dans le cadre de Santé2030¹⁴ du Conseil fédéral qui comporte plusieurs axes, dont le renforcement de la prévention des maladies non transmissibles.

2 Comparaison avec le droit étranger

2.1 Droit des pays voisins en matière de publicité

Les pays voisins de la Suisse sont tous membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE). À ce titre, ils réglementent la fabrication, la publicité et la mise en vente des produits du tabac et des cigarettes électroniques conformément aux