Rapport explicatif

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supplémentaires introduites en matière de publicité sont ainsi conformes aux buts visés par la convention et les dispositions précitées.

La Suisse n’ayant pas ratifié la CCLAT, cette dernière ne lui impose donc pas d’obligations à l’heure actuelle. Le droit suisse satisfait néanmoins à de nombreuses exigences de cette convention, notamment en matière de protection contre la fumée passive, d'imposition ou de mises en garde sur les paquets de cigarettes. La LPTab interdit en outre la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs. Les nouvelles restrictions introduites dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative remplissent une condition requise par la convention pour les pays n’ayant pas imposé une interdiction globale en matière de publicité, de promotion et de parrainage. Il s’agit de la condition de l’art. 13, al. 4, let. e, CCLAT qui exige des parties qu’elles prévoient une « interdiction globale ou des restrictions à la publicité, promotion et parrainage à la télévision, à la radio, dans la presse écrite et dans d’autres médias tels qu'Internet ». En proposant également une obligation d’annonce des dépenses publicitaires pour l’industrie du tabac, prévue par l’art. 13, al. 4, let. d, CCLAT, le présent avant-projet propose un dernier complément indiqué en vue d’une éventuelle ratification de la CCLAT.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent avant-projet contient des dispositions importantes sur les droits et obligations des fabricants et vendeurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Ceux-ci ont en particulier des droits qui se trouvent restreints en matière de publicité, de promotion et de parrainage.