Rapport explicatif
Consultation 2022/25: Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) · 28 pages
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de médias audiovisuels18. Toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite19. Ces restrictions valent également pour les cigarettes électroniques avec nicotine et les flacons de recharge tels que réglementés par la directive UE sur les produits du tabac. Dans le respect du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 36 et 114 TFUE)20, les États membres peuvent prévoir d’autres restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage au niveau national. Cela explique l’existence de réglementations différentes au niveau des États membres de l’UE (cf. ch. 2.1).
2.3 Déclaration des dépenses publicitaires
D’après les données de l’OMS de 202021, 128 parties à la CCLAT (70 %) ont notifié avoir introduit une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac, et 37 parties ont déclaré ne pas l’avoir fait. Pour les pays prévoyant une interdiction globale, la déclaration des dépenses de publicité n’a pas de raison d’être. Parmi les États parties qui, comme la Suisse, n'ont pas mis en place une interdiction globale, l’Allemagne et le Japon en particulier exigent de l’industrie du tabac qu’elle fasse connaître aux autorités gouvernementales compétentes les dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage encore autorisés.
Ainsi, en Allemagne, selon le rapport annuel 202122 des délégués du gouvernement fédéral en matière de drogues, les dépenses de l'industrie du tabac pour la publicité directe en Allemagne23 se sont élevées à environ 54 millions d'euros en 2019. Par rapport à la même période de l'année précédente, cela représente une baisse d'environ 9,4 millions d'euros. Au Japon, le gouvernement exige des trois compagnies de tabac nationales de lui communiquer les dépenses de la publicité, de la promotion et du
18 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), JO L 95 du 15.4.2010, p. 1, modifiée par la Directive 2018/1808/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, JO L 303 du 28.11.2018, p. 69.
19 Art. 9, ch. 1, let. d, de la directive UE sur les services de médias audiovisuels.
20 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), JO C 326 du 26.10.2012, p. 47.
21 Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS. Base de données en ligne pour la mise en application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT; FCTC Implementation Database). Accessible sous: www.untobaccocontrol.org > Implementation databases > Reports (Treaty provisions) > Show all > Article 13 Tobacco advertising, promotion and sponsorship > C279 – Disclosure of advertising expenditures required. Consultée le 12.07.2022.
22 Délégué du gouvernement fédéral allemand en matière de drogues. Ministère fédéral allemand de la santé (Die Drogenbeauftragte der Bundesregierung. Bundesministerium für Gesundheit.). 2021. Jahresbericht 2021, p. 10. Acccessible sous: www.bundesdrogenbeauftragter.de > Service > Broschüre bestellen > Publikationen > Publikationen der Drogenbeauftragten. Consulté le 12.07.2022.
23 En 2019, 144 millions d’euros ont par ailleurs été dépensés par l’industrie du tabac pour la promotion et 11 millions d’euros pour le parrainage.