Rapport explicatif
Consultation 2022/25: Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) · 28 pages
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1.5.2 Interdiction de la publicité sur Internet, sur les applications et les autres médias électroniques.
La publicité sur Internet, sur les applications (apps en anglais) et les autres médias électroniques comprend notamment les publicités figurant sur le site web d’un fabricant, dans des journaux en ligne, sur des sites de vente en ligne ou encore sous forme de publication sur les réseaux sociaux (post en anglais). Afin de concrétiser l’interdiction prévue par le nouvel article constitutionnel, plusieurs solutions ont été envisagées.
Une solution étudiée aurait consisté à interdire la publicité sur tous ces supports excepté si des mesures garantissent que seuls des adultes peuvent y avoir accès. Cela serait revenu à autoriser par exemple la publicité dans les journaux en ligne ou sur des sites de vente en ligne pour autant que l’âge du consommateur ait été auparavant contrôlé et prouve la majorité de ce dernier. Une telle solution est actuellement en vigueur pour les jeux d’argent en ligne dont l’accès est interdit aux mineurs selon l’art. 72 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent9. Dans ce domaine, l’accès à une offre d’argent en ligne est subordonné à l’existence d’un compte joueur auprès de l’exploitant. Celui-ci a l’obligation de vérifier l’exactitude des informations fournies dans ce cadre et notamment la date de naissance (art. 47, al. 1 et 49 de l’ordonnance sur les jeux d’argent10). Cette solution n’a pas été retenue car elle ne protège pas suffisamment les jeunes contre la publicité qui pourrait malgré tout les atteindre. En effet, contrairement à un compte de joueur de jeux d’argent, le mot de passe des journaux ou magazines en ligne ou d'autres services numériques peut en principe être utilisé sur plusieurs appareils, de sorte que différents membres de la famille puissent utiliser le même abonnement – de la même manière qu’un journal papier peut être lu par plusieurs membres de la famille. Ainsi, même si un contrôle de l’âge par le biais d’une carte d’identité était exigé lors de la conclusion d’un abonnement en ligne, un enfant intéressé par la lecture de la presse en ligne y aurait accès sur son propre appareil ou sur un appareil partagé avec ses parents. Il en va de même en cas de publicité sur des sites comme des sites de vente. Dans ce cas aussi, même si le site prévoit l’enregistrement de l’utilisateur avec un contrôle de la carte d’identité, des mineurs pourraient être atteints par la publicité dès lors qu'il n'est pas nécessaire de s'identifier à chaque utilisation ou que le mot de passe est sauvegardé pour éviter de devoir s’identifier à chaque nouvelle connexion au site.
La solution retenue prévoit par conséquent une interdiction générale de la publicité sur Internet, les applications et les autres médias électroniques. Cela s'impose notamment parce que les publications imprimées sont de plus en plus remplacées par des publications en ligne et que l’utilisation dans le cadre familial est rendue possible avec ces nouveaux supports. Or,la protection des mineurs doit être garantie peu importe le support de publication utilisé. La solution retenue traite par conséquent les publications imprimées et en ligne de la même manière.