Rapport explicatif

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– interdiction du parrainage d’événements accessibles aux mineurs (sans portée internationale).

Ces dispositions devraient entraîner des restrictions plus importantes de la publicité pour les produits du tabac que celles prévues par le projet du Conseil fédéral de 2015. Et ce notamment du fait de l’interdiction de publicité dans les lieux de vente ainsi que de l’interdiction de parrainage d’événements accessibles aux mineurs (par ex. festivals).

L’AIR³⁵ a examiné et évalué les effets d’une interdiction par support publicitaire (l’ordre et la formulation ont été adaptés pour correspondre à ceux de l’avant-projet et les réglementations cantonales actuelles ont été prises en compte) :

– publications de la presse écrite : effets significatifs ;

– Internet, applications et autres médias électroniques : effets limités, car l’autorégulation restreint déjà la publicité sur Internet ;

– cinéma : effets dans les 20 cantons³⁶ qui n’interdisent pas déjà la publicité pour les produits du tabac au cinéma ;

– affiches dans l’espace public et sur les terrains privés visibles depuis l’espace public: effets significatifs dans les neuf cantons³⁷ qui n’interdisent pas déjà la publicité par voie d’affichage et dans les cantons d’Obwald et de Zurich, qui ne l’interdit que de manière partielle (affiches autorisées dans le domaine privé) ;

– envois postaux et messages électroniques publicitaires : effets limités, car l’autorégulation restreint déjà la publicité aux adultes ;

– lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs :

– dans et sur les véhicules des transports publics : ne concerne pas les fabricants suisses de cigarettes, qui y renoncent déjà conformément à l'auto-régulation ;

– manifestations : point non traité dans l’AIR, mais effets importants, car toutes les manifestations dont l’accès n’est pas réservé aux adultes sont désormais concernées (par ex. aussi les festivals) ;

– dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et l’aire qui en dépend : effets limités, car ces endroits sont déjà en partie couverts par les mécanismes d’autorégulation ;

– places de sport et manifestations sportives : effets limités, car les lieux principalement fréquentés par des mineurs sont déjà actuellement réglementés ; nouvellement toutes les places de sport;