Rapport explicatif

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1.2 Loi sur les produits du tabac

Le 1^eroctobre 2021, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab)². Cette loi prévoit déjà certaines restrictions en matière de publicité, de promotion et de parrainage. Elle interdit notamment la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques lorsque celle-ci s'adresse aux mineurs. Elle exclut également la publicité sur les affiches et au cinéma ainsi que la distribution gratuite de ces produits et le parrainage par l’industrie du tabac de manifestations à caractère international. En revanche, la loi n'interdit pas la publicité dans les points de vente, dans la presse et sur Internet (sauf si elle devait cibler les mineurs), ni le parrainage de manifestations nationales.

Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur et doit déjà être partiellement révisée en raison de l’adoption de l’initiative. Il s’agit en particulier d’y prévoir une interdiction de publicité là où celle-ci peut atteindre les mineurs, notamment dans la presse, sur Internet, dans les points de vente et autres lieux fréquentés par les mineurs. En outre, le présent avant-projet propose de restreindre la promotion et d'interdire le parrainage par l’industrie du tabac et de la cigarette électronique d’événements qui peuvent être fréquentés par des mineurs.

1.3 Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)³ a été élaborée à la suite de la forte augmentation des maladies et décès liés à la consommation de tabac au niveau mondial. Elle énonce les principes fondamentaux qui s’appliquent mondialement à la gestion du tabac et des produits du tabac. La Convention exige des parties l’instauration de mesures contraignantes de prévention du tabagisme. Elle oblige notamment les États membres à limiter la publicité pour le tabac et le parrainage en faveur du tabac dans leur législation.

La Convention a été adoptée en 2003 par l’Assemblée mondiale de la santé et est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle a été ratifiée par 182 parties⁴, dont l’Union européenne (UE). La Suisse a signé la CCLAT le 25 juin 2004, exprimant ainsi la volonté du Conseil fédéral de la ratifier.

La loi telle qu’adoptée par le Parlement le 1^eroctobre 2021 ne permet pas la ratification de cette Convention.

1.4 Activités de la Confédération en matière de promotion de la santé des enfants et adolescents

Le nouvel art. 41, al. 1, let. g, Cst. exige de la Confédération et des cantons qu’ils s’engagent pour la promotion de la santé des enfants et des jeunes.