Rapport explicatif

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présent avant-projet propose de modifier cette disposition afin que seuls les événements nationaux auxquels les mineurs n’ont pas accès, par exemple une soirée dans une discothèque réservée aux plus de 18 ans avec un contrôle de l’âge, puissent faire l’objet d'un parrainage.

Dans les festivals ou manifestations auxquels des mineurs ont accès, les espaces VIP sponsorisés par l'industrie du tabac ou de la cigarette électronique, même réservés aux adultes, sont interdits. En effet, ces espaces privilégiés sont en principe visibles et attractifs pour les jeunes, même s'ils n'y ont pas accès.

Art. 27a Déclaration des dépenses de publicité, de promotion et de

parrainage

Al. 1

L'al. 1 instaure l’obligation pour les fabricants et importateurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques de déclarer les dépenses qu’ils consacrent en Suisse à la publicité, à la promotion et au parrainage en faveur de ces produits. Un seul montant doit être déclaré : le montant investi pour l'ensemble des activités de marketing, c'està-dire pour la publicité, la promotion et le parrainage de tous les produits. Un fabricant ou importateur de plusieurs marques de cigarettes différentes ne sera ainsi pas dans l’obligation de déclarer les montants dépensés pour les activités de publicité, de promotion et de parrainage pour chaque marque mais bien un montant global pour l’ensemble des produits. De même, un fabricant ou importateur de différentes catégories de produits, par exemple de cigarettes et de cigarettes électroniques, ne devra déclarer qu’un montant global et non un montant par catégorie de produit. Il n’est pas non plus prévu que la déclaration précise les différents supports publicitaires utilisés. Cette déclaration doit être transmise chaque année à l’OFSP.

Al. 2

L’al. 2 précise que les entreprises ou leurs associations faîtières ont la possibilité de déclarer ensemble leurs données si elles le souhaitent. Elles peuvent, par exemple, mandater un tiers pour récolter les données de toute la branche et les transmettre à l'OFSP sous forme agrégée. Dans ce cas, les entreprises auxquelles le chiffre déclaré se réfère doivent être indiquées. Une déclaration individuelle directement à l'OFSP reste également possible afin que les entreprises ne soient pas contraintes de divulguer leurs données à un tiers pour les agréger.

Al. 3

L’al. 3 garantit aux entreprises qui déclarent leurs dépenses directement à l'OFSP de manière individuelle que leur déclaration, c'est-à-dire le nom de leur entreprise et le montant déclaré, ne sera pas soumise à la LTrans et ne pourra en aucun cas être rendue publique, même en cas de demande basée sur cette loi. La LPTab prévoit ainsi une réserve au sens de l'art. 4 LTrans et considère ces informations comme secrètes.

L'intérêt privé des entreprises de garder secret le montant de leurs dépenses publicitaires doit primer sur l'intérêt public à l'information. En effet, comme argumenté lors des débats parlementaires par les opposants à l’introduction de cet