Rapport explicatif

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article, les montants individuels investis par chaque entreprise devraient être considérés comme un secret d'affaires et ne devraient pas être communiqués à l’OFSP. De plus, si ces informations étaient divulguées, cela aurait pour conséquence que les entreprises concurrentes bénéficieraient d'un avantage économique, ce qui entraînerait en fin de compte une distorsion de la concurrence. Il n'est pas non plus justifié de pénaliser les entreprises qui procèdent à une déclaration individuelle par rapport à celles qui déclarent leurs dépenses de manière groupée. En revanche, les montants globaux agrégés, tels qu'ils sont déclarés par plusieurs entreprises ou par les associations faîtières, peuvent être rendus accessibles au public par l'OFSP dans le cadre d'une demande au sens de la LTrans.

Art. 30, al. 4

Ce nouvel alinéa propose d'attribuer à l’OFSP la compétence de contrôler le respect des restrictions de la publicité sur Internet, sur les applications et sur les autres médias électroniques. Ceci concerne notamment les publicités figurant sur des sites web comme les sites de vente en ligne, les publicités dans les journaux en ligne ainsi que les publicités faites sur les réseaux sociaux. Une compétence fédérale unique dans ce domaine devrait permettre une exécution plus efficace, en particulier lorsqu'il s'agit d'entreprises basées à l'étranger. Les contrôles auront lieu sous forme aléatoire. Un contrôle exhaustif n’est en effet pas réalisable et s’en rapprocher nécessiterait des ressources très importantes ce qui serait disproportionné. L’OFSP peut associer les autorités cantonales compétentes à cette tâche et leur déléguer les décisions en la matière lorsque la violation est le fait d'une entreprise basée en Suisse.

Art. 45 Contraventions

Al. 1, let. f

La parenthèse de la let. f est complétée par la mention de l'art. 27a afin que les personnes responsables des entreprises qui ne se soumettent pas à l'obligation de déclarer leurs dépenses publicitaires puissent être poursuivies pénalement et faire l'objet d'une contravention.

5 Conséquences

5.1 Introduction

La révision partielle de la LPTab comprend:

– de nouvelles restrictions relatives à la publicité, à la promotion et au parrainage

en faveur des produits du tabac et des cigarettes électroniques ;

– l'obligation pour l’industrie du tabac et de la cigarette électronique de déclarer ses

dépenses de publicité, de promotion et de parrainage à l’OFSP, complément indiqué en vue d’une éventuelle ratification de la CCLAT.