Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

La let. d vise à interdire la publicité sur tout support par lequel elle peut atteindre les mineurs. La version adoptée par le Parlement en octobre 2021 à l’art. 18, al. 1, interdit la publicité seulement lorsqu'elle s'adresse aux mineurs.

Al. 1, let. d

L'interdiction de publicité par affichage prévue au ch. 1 est reprise de la version adoptée par le Parlement. Elle est élargie à toutes les autres formes d'affichage telles que les écrans numériques.

L’al. 1, let. d, ch. 2 interdit les envois de publicité par poste. Une exception est toutefois prévue pour les envois publicitaires adressés personnellement à des adultes dans une enveloppe neutre. Des flyers publicitaires ne peuvent en particulier pas être distribués dans les boîtes aux lettres.

L’al. 1, let. d, ch. 3 interdit les envois de publicité par messages électroniques. Une exception est prévue pour les courriels et autres messages électroniques publicitaires adressés directement à des adultes (par ex. SMS, WhatsApp).

Al. 1, let. e

Afin de faciliter la lecture de l'article, différentes interdictions adoptées par le Parlement sont regroupées sous la formulation « lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs ». Il s'agit des interdictions de publicité suivantes:

– dans et sur les véhicules des transports publics;

– dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l’aire qui en dépend ;

– sur les places de sport et lors de manifestations sportives.

L'exception prévue dans la version adoptée par le Parlement qui permet de faire de la publicité dans les points de vente n'a plus de raison d'être: en effet, les kiosques et les magasins sont des lieux fréquentés par des mineurs et toute publicité doit donc en être bannie.

La formulation de la let. e permet d'englober de nouveaux lieux dans lesquels la publicité est désormais interdite. Cela concerne notamment les festivals où ne sont plus possibles les stands ou tentes VIP à l’effigie d’une marque de produits, d’un fabriquant de produits du tabac ou de cigarettes électroniques ou d’une marque spécialement créée par un fabricant pour être présent dans les lieux festifs (par ex. « Rock the Block »). Seuls des points de vente sans publicité proposant divers produits du tabac ou cigarettes électroniques restent autorisés dans les festivals ou les manifestations. Des affiches concernant des promotions, par exemple une action « trois paquets pour le prix de deux » sont également interdites. Toutefois, des indications figurant directement sur les produits concernant un changement de prix ou une action promotionnelle restent permises.

Lorsque l’entrée à une manifestation ou à un lieu n’est pas réservée à un public majeur avec un contrôle de l’âge, la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques y est interdite. Cela comprend par exemple la distribution de flyers, la publicité sur des objets tels que des cendriers, des parasols ou des porte-clés. L'interdiction de la publicité sur le matériel scolaire ou sur les jouets, votée par le