Rapport explicatif

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1.5.1 Interdiction de la publicité dans les publications de la presse écrite

Concernant la publicité dans la presse écrite, la solution retenue consiste à interdire la publicité dans tous les journaux, revues ou autres publications. Seules les publications destinées aux professionnels de la branche et celles de la presse étrangère n’étant pas principalement destinées au marché suisse ne sont pas soumises à cette interdiction.

Cette interdiction globale de la publicité dans la presse fait suite au constat qu’il n’existe pas de mesures adéquates qui garantissent que seuls les adultes aient accès à des journaux imprimés contenant de la publicité pour les produits du tabac ou les cigarettes électroniques. Même si la vente de journaux imprimés était réservée aux adultes, rien ne pourrait empêcher les mineurs d'être atteints par ces publicités par exemple sur la table familiale ou dans des lieux publics.

Une solution étudiée aurait consisté à définir la part de lectorat adulte nécessaire afin que la publicité soit admise dans les publications de la presse écrite. L’Accord entre l'association Swiss Cigarette et la Commission suisse pour la loyauté⁶ fixe par exemple cette part à 80 % du lectorat. Une autre solution étudiée aurait été de traiter de manière différente la presse gratuite et la presse payante. C’est-à-dire d’interdire la publicité dans les journaux gratuits et d’autoriser la publicité par exemple à l’intérieur des journaux ou des publications payants vendus en majorité à des adultes avec une formule d’abonnement.

Ces solutions n’ont pas été retenues car elles ne répondent pas à l’exigence fixée dans l’article constitutionnel. L’interdiction vise en effet la publicité qui peut atteindre les mineurs et un seuil de tolérance ne peut pas en être déduit. Seul un lectorat constitué de 100 % d’adultes permettrait de répondre à cette exigence. De même, distinguer entre presse payante et gratuite n’est pas pertinent car la plupart des journaux payants ont un lectorat composé en partie de mineurs. Par exemple, tous les journaux figurant dans la liste des publications autorisées selon l'accord susmentionné publiée par Swiss Cigarette⁷ disposent d'une part de lecteurs âgé entre 14 et 17 ans, y compris les journaux payants tels que 24 Heures (lecteurs mineurs : 3,3 %), BZ/Bund (3,5 %) ou la NZZ (3,8 %). La part de mineurs lisant les journaux gratuits n'est que très légèrement supérieure (par ex. 5,0 % pour le 20 Minutes). La part de lectorat âgé de moins de 18 ans du Blick (payant) se situe même à 8,0 %.

De plus, les dépenses publicitaires dans la presse écrite payante ont augmenté ces dernières années et sont majoritaires (93 % des dépenses dans la presse en 2021)⁸ alors qu'elles sont en recul dans la presse gratuite (7 % des dépenses).