Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

La Confédération est déjà active dans de nombreux domaines en faveur de la santé des enfants et des jeunes. Dans le domaine scolaire, elle soutient par exemple le Réseau d'écoles21 et éducation21 qui aident les écoles à mettre en place des conditions-cadres favorables à la santé (par ex. en définissant l’établissement comme zone sans fumée) et fournissent du matériel pédagogique et des formations aux enseignants sur diverses thématiques dont la promotion de la santé à l’école. La Confédération est également active dans le domaine extrascolaire. Elle soutient les associations faîtières comme le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) qui forme les animateurs à l’intervention précoce et sensibilise les jeunes aux risques liés à la consommation de substances psychoactives. Dans le domaine du sport, la Confédération soutient également le programme de prévention Cool and Clean qui s’adresse aux moniteurs et entraîneurs travaillant avec de jeunes sportifs et leur fournit des outils pour les sensibiliser à des thèmes tels que le tabac et l’alcool. Elle met en outre à disposition une offre de consultations en ligne sur les dépendances par le biais de la plateforme safezone.ch. Gratuites et anonymes, ces consultations sont accessibles à tout un chacun et offrent des informations et conseils adaptés aux personnes concernées et notamment aux jeunes. Le Fonds de prévention du tabagisme finance pour sa part le Programme national pour l'enfance et la jeunesse Free. Fair. Future, qui prévoit la mise en place de mesures de prévention dans les domaines des loisirs, de l'école, du sport, du travail et de la famille. Enfin, la fondation Promotion Santé Suisse soutient la mise en œuvre de nombreux projets destinés à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Ces activités sont financées grâce au prélèvement d’un supplément sur les primes de l’assurance obligatoire des soins selon les dispositions fixée dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)⁵. Nombre d’entre-elles ont pour public-cible les enfants et adolescents, comme les mesures mises en œuvre dans le cadre des Programmes d’action cantonaux qui visent à ce que ceux-ci se nourrissent de manière équilibrée, pratiquent plus d’activité physique et restent en bonne santé psychique.

La mise en œuvre de cet article (art. 41, al. 1, let. g, Cst.) ne nécessite pas de réviser la LPTab et n’est donc pas abordée dans le présent projet soumis à consultation. La manière dont cet article sera concrétisé par la Confédération sera précisée dans le message soumis au Parlement.

1.5 Solutions étudiées et solution retenue

Le nouvel art. 118, al. 2, let. b, Cst. interdit désormais toute forme de publicité pour les produits du tabac qui atteint les enfants et les jeunes. Il s'agit d'une interdiction presque totale de la publicité car rares sont les lieux ou médias auxquels les mineurs ne peuvent pas avoir accès.

Afin de mettre en œuvre cet article, le présent avant-projet prévoit notamment une interdiction générale de la publicité dans la presse écrite et sur Internet. La Suisse s'aligne ainsi sur les standards européens en la matière (cf. ch. 2.1 et 2.2).

5 RS 832.10