Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Contexte4

1.1 Adoption de l’initiative populaire4

1.2 Loi sur les produits du tabac5

1.3 Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac5

1.4 Activités de la Confédération en matière de promotion de la santé des enfants et adolescents5

1.5 Solutions étudiées et solution retenue6

1.5.1 Interdiction de la publicité dans les publications de la presse écrite7

1.5.2 Interdiction de la publicité sur Internet, sur les applications et les autres médias électroniques.8

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral9

2 Comparaison avec le droit étranger9

2.1 Droit des pays voisins en matière de publicité9

2.2 Droit de l’Union européenne en matière de publicité10

2.3 Déclaration des dépenses publicitaires11

3 Présentation du projet12

3.1 Réglementation proposée12

3.2 Publicité, promotion et parrainage13

3.3 Déclaration des dépenses publicitaires14

3.4 Contrôle du respect des restrictions de la publicité sur Internet 15 4 Commentaire des dispositions16

5 Conséquences20

5.1 Introduction20

5.2 Publicité, promotion et parrainage21

5.2.1 Conséquences du projet LPTab de 2015 (selon l’AIR) 21 5.2.2 Conséquences de l’initiative22

5.3 Déclaration des dépenses publicitaires25

6 Aspects juridiques26

6.1 Constitutionnalité26

6.1.1 Publicité, promotion et parrainage26

6.1.2 Déclaration des dépenses publicitaires26

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 27 6.3 Forme de l’acte à adopter28