Rapport explicatif

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exigences de la directive 2014/40/UE (directive UE sur les produits du tabac)¹⁵ et de la directive 2003/33/CE (directive UE sur la publicité et le parrainage)¹⁶. La réglementation de l’UE est présentée ci-après (cf. ch. 2.2). En particulier, les États membres de l’UE et de l’EEE doivent interdire la publicité dans la presse ainsi que le parrainage d’événements ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac et impliquant plusieurs États membres. Les États membres restent compétents pour réglementer les éléments non harmonisés par la législation de l’UE, notamment la publicité au niveau national. De ce fait, la plupart d’entre eux vont nettement plus loin. La France, l’Italie et l’Autriche interdisent en plus la publicité par affichage, dans les cinémas ainsi que les concours et les envois directs de publicité adressés à des particuliers. L'Italie ne l'autorise pas non plus dans les points de vente. En Allemagne, la publicité extérieure ou sur des panneaux d'affichage ainsi qu’au cinéma, dans des films accessibles aux mineurs, de même que la distribution gratuite de cigarettes sont interdites depuis le 1^erjanvier 2022. Ces restrictions s’appliqueront également au tabac à chauffer dès le 1^erjanvier 2023 et aux cigarettes électroniques dès le 1^erjanvier 2024. Le parrainage d’événements est en outre prohibé en France et en Autriche.

2.2 Droit de l’Union européenne en matière de publicité

La législation européenne comprend principalement la directive UE sur les produits du tabac (directive 2014/40/UE) et la directive UE sur la publicité et le parrainage (directive 2003/33/CE). La législation est complétée par plusieurs actes non contraignants. Par ailleurs, tous les États membres de l’Union ont ratifié la CCLAT. Il en va de même de l’UE, qui a approuvé la Convention le 2 juin 2004¹⁷.

La directive de l’UE sur la publicité et le parrainage établit une interdiction totale de publicité dans la presse et les autres médias imprimés, à l’exception des publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et aux publications qui sont imprimées et éditées dans des pays tiers, lorsqu’elles ne sont pas principalement destinées au marché communautaire. Elle prévoit également une interdiction de la publicité à la radio et sur Internet ainsi que l’interdiction de parrainage d’événements impliquant plusieurs États membres. La publicité et le parrainage du tabac à la télévision sont réglementés par la directive UE sur les services