Rapport explicatif

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Les conséquences de ces nouvelles dispositions ont déjà été énumérées dans le message relatif à l'initiative populaire fédérale « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) »³¹. Comme mentionné dans ce message, les dispositions relatives à la publicité, à la promotion et au parrainage vont plus loin que les propositions faites par le Conseil fédéral dans le premier projet de loi qu’il avait soumis au Parlement en 2015³². La déclaration des dépenses de publicité pour le tabac figurait quant à elle déjà dans le message de 2015 et faisait partie de l'analyse d’impact de la réglementation (AIR)³³ élaborée pour ce projet. Les effets de la loi sur les produits du tabac de 2015 ayant déjà été évalués dans le cadre de cette AIR, celle-ci sert de base pour estimer les effets de la présente révision partielle. Il faut également tenir compte à cette occasion du fait que les fabricants de cigarettes appliquent déjà, en ce qui concerne la publicité pour le tabac, des mécanismes d’autorégulation³⁴ qui vont audelà des exigences légales actuelles. Les interdictions nouvellement introduites, mais déjà prévues par ces mécanismes d’autorégulation, n’auront donc que peu ou pas d’effets en pratique.

5.2 Publicité, promotion et parrainage

La mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles a pour conséquence une interdiction très large, mais pas totale de la publicité pour les produits du tabac.

Il n’existe pas d’étude spécifique sur les effets d’une telle interdiction de la publicité. Cependant, le message relatif à l'initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » contient certaines indications sur les conséquences d’une telle interdiction. Ces conclusions s’appuient sur l’AIR réalisée en 2015 dans le cadre du premier projet LPTab.

5.2.1 Conséquences du projet LPTab de 2015 (selon l’AIR)

L’AIR de 2015 avait évalué les conséquences sur la santé et l’économie du premier projet LPTab qui comprenait aussi de larges restrictions publicitaires. Pour l’essentiel, il s’agissait des nouvelles interdictions suivantes:

– la publicité: dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage, dans les cinémas, sur les places de sport et lors de manifestations sportives;