Projet

Ordonnance concernant les sous-produits animaux «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 32c

Section 2a Exigences administratives concernant la valorisation canalisée

Art. 32c Obligation de communiquer et enregistrement

¹Les établissements du secteur alimentaire et du secteur de la transformation qui souhaitent obtenir ou transformer des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent l’annoncer au préalable à l’autorité cantonale compétente.

²Les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux et les établissements d’entreposage qui souhaitent entreposer ou utiliser des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent l’annoncer au préalable à l’autorité de contrôle des aliments pour animaux.

³La communication doit comprendre les informations suivantes :

a. la désignation de l’établissement ;

b. le type de valorisation canalisée ;

c. le cas échéant, des informations sur les enregistrements ou les autorisations d’exploitation existants en vertu de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et les aliments pour animaux.

⁴L’autorité cantonale compétente enregistre les établissements du secteur alimentaire et du secteur de la transformation visés à l’annexe 1b, ch. 2.

Art. 32d Obligation de demander une autorisation

¹Les établissements du secteur alimentaire et du secteur de la transformation visés à l’annexe 1b, ch. 31 à 34, qui souhaitent obtenir ou transformer des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent obtenir une autorisation d’exploitation de l’autorité cantonale compétente.

²Les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux et les établissements d’entreposage visés à l’annexe 1b, ch. 35 et 36, qui souhaitent entreposer ou utiliser des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent obtenir une autorisation de l’autorité de contrôle des aliments pour animaux.

³L’autorité compétente délivre l’autorisation si les exigences pertinentes relatives à la valorisation canalisée prévues par la présente ordonnance sont remplies, y compris celles relatives au transport et à l’entreposage. Elle effectue une inspection de l’établissement avant d’octroyer l’autorisation.