Projet

Ordonnance concernant les sous-produits animaux «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 32 Utilisation des phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale

dans l’alimentation des non-ruminants

En cas de valorisation canalisée, les phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale peuvent être utilisés comme composant d’aliments pour des non-ruminants, à condition :

a. qu’ils soient issus de matières premières de sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7, let. a et c à f ;

b. qu’ils aient été produits selon les méthodes de transformation définies à l’annexe 5 ;

c. que la proportion de phosphore dans les aliments pour animaux qui en contiennent soit inférieure à 10 %, et

d. que la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux soit assurée conformément à l’art. 32a.

Art. 32a Exigences applicables à la séparation des chaînes de production

d’aliments pour animaux

¹Le DFI fixe les exigences en matière de séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux pour la valorisation canalisée.

²Ce faisant, il veille à prévenir les contaminations croisées aux stades suivants de la valorisation canalisée :

a. la production de sous-produits animaux ;

b. la transformation de sous-produits animaux ;

c. la fabrication d’aliments pour animaux contenant des sous-produits animaux ;

d. l’utilisation d’aliments pour animaux contenant des sous-produits animaux dans les exploitations de la production primaire ;

e. le transport et l’entreposage.

Art. 32b Transport et entreposage

¹Quiconque transporte et entrepose, en vue d’une valorisation canalisée, tour à tour différents sous-produits animaux ou aliments pour animaux en vrac qui ne peuvent pas être utilisés dans l’alimentation des espèces concernées, doit nettoyer les véhicules et les équipements selon une procédure documentée qui permet d’éviter toute contamination croisée.

²Le concept de nettoyage doit être transmis au préalable à l’autorité compétente pour approbation.

³Les nettoyages effectués doivent être consignés dans des registres. Les autorités compétentes doivent avoir la possibilité de consulter ces données. Les documents doivent être conservés pendant deux ans.