Projet

Ordonnance concernant les sous-produits animaux «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 34c Utilisation d’engrais

¹Les engrais contenant des farines de viande et d’os ou des protéines animales transformées doivent être utilisés de sorte que les animaux de rente n’entrent pas en contact avec eux.

²Le DFI peut définir des restrictions et des mesures concernant l’utilisation d’engrais afin d’éviter leur ingestion par les animaux.

Art. 39, al. 1, première phrase, et 3

¹Quiconque exporte des sous-produits animaux visés à l’art. 17, al. 1, doit être en mesure de les éliminer en Suisse, dans une usine ou une installation autorisée pour l’élimination des sous-produits animaux de la catégorie correspondante, au cas où le pays de destination en restreindrait ou en interdirait l’importation. …

³Abrogé

Art. 45 Exécution

¹Les cantons exécutent la présente ordonnance.

²L’autorité de contrôle des aliments pour animaux exécute la présente ordonnance dans les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux ainsi que les établissements d’entreposage visés à l’annexe 1b, ch. 36.

Art. 46 Contrôles officiels

¹Les cantons et l’autorité de contrôle des aliments pour animaux surveillent l’élimination des sous-produits animaux. Ils inspectent les usines ou les installations au moins une fois par an et les établissements autorisés ou enregistrés périodiquement, en fonction du type et de l’ampleur de leur activité.

²L’autorité cantonale compétente ou l’autorité de contrôle des aliments pour animaux inspectent au moins une fois par an les établissements visés à l’annexe 1b, ch. 2 et 3, qui sont enregistrés ou autorisés pour la valorisation canalisée.

³Le contrôle de la fabrication et de la mise sur le marché des aliments pour animaux est régi, au surplus, par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux (OSALA)¹².

II

¹Les annexes 1a et 1b sont remplacées par les nouvelles versions ci-jointes.

²Les annexes 2, 4 et 5 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

12 RS 916.307