Projet
Consultation 2022/32: Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais · 23 pages
Fedlex · Projet · Page 17Fedlex · Projet
Ordonnance concernant les sous-produits animaux «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1b (art. 11, al. 1, 15, al. 1, 32c, al. 4, 32d, al. 1 und 2, 32j, al. 3, 45, al. 2 et 46, al. 2)
Usines, installations ou établissements soumis à enregistrement ou autorisation
Usines, installations ou établissements soumis à autorisation pour l’élimination des sous-produits animaux
11 Établissements qui transforment des sous-produits animaux en utilisant les
méthodes définies à l’annexe 5 ou à l’art. 21, al. 2.
12 Établissements qui incinèrent des sous-produits animaux, à l’exception des
entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation exigée par le droit sur la protection de l’environnement.
13 Établissements qui produisent des combustibles ou du carburant à partir de
sous-produits animaux ou qui utilisent ces combustibles.
14 Établissements qui fabriquent des aliments pour animaux de compagnie.
15 Usines et installations de production de biogaz ou de compostage.
16 Établissements qui fabriquent des engrais.
17 Crématoriums animaliers et cimetières pour animaux.
18 Établissements qui entreposent des sous-produits animaux ; les établissements
qui entreposent des produits dérivés ne sont soumis à autorisation que si ces derniers :
a. sont éliminés par incinération ;
b. sont utilisés comme aliments pour animaux et que l’établissement n’est pas enregistré ou autorisé en application des art. 46 à 54 de l’OSALA17;
c. sont destinés à la fabrication d’engrais.
19 Établissements qui transforment les sous-produits animaux collectés,
notamment les entreprises qui trient, découpent, soumettent à un traitement thermique, réfrigèrent, congèlent, salent des sous-produits animaux ou qui dépouillent des animaux ou retirent le matériel à risque spécifié.
2 Usines, installations ou établissements soumis à enregistrement pour la valorisation canalisée
21 Établissements du secteur alimentaire et du secteur de la transformation dans
lesquels du sang de non-ruminants est obtenu et transformé en vue de l’utilisation de produits sanguins pour l’alimentation des non-ruminants ou des animaux aquatiques des exploitations aquacoles conformément à l’art. 30, lorsque ces mêmes établissements ne pratiquent pas l’abattage de ruminants et ne transforment pas de produits issus de ruminants.