Projet

Ordonnance concernant les sous-produits animaux «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4 (art. 19, al. 2, 20, al. 2 et 6, et 33a, al. 3)

Exigences applicables à la collecte, à l’entreposage et au transport des sous-produits animaux

Ch. 11, let. e

11 Une étiquette apposée sur le véhicule de transport, le conteneur, le carton ou

sur toute autre forme d’emballage indiquera clairement la catégorie de sous- produits animaux pendant toute la durée du transport. Les couleurs de l’étiquette et les mentions sont les suivantes :

e. la mention « Engrais organique/ L’accès des animaux de rente aux pâturages et l’utilisation des récoltes comme fourrage sont interdits pendant au moins 21 jours après application » pour les engrais, excepté :

1. les emballages en confectionnement fini pesant au maximum 50 kg destinés aux utilisateurs finaux ;

2. les engrais ne contenant pas de sous-produits animaux autres que le contenu des estomacs et des intestins, le lisier ou les produits visés à l’art. 28 ;

Ch. 33, phrase introductive

33 Les décisions du contrôle des viandes au sens de l’art. 20, al. 2, et 33a, al. 3,

doivent contenir les informations suivantes :