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Consultation 2022/56: Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux · 25 pages
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Ordonnance sur la protection des animaux «%ASFF_YYYY_ID»
a. une formation professionnelle de base d’agriculteur confirmée par l’attestation fédérale au sens de l’art. 37 LFPr6 ou par le certificat fédéral de capacité au sens de l’art. 38 LFPr ;
d. une formation équivalente dans une profession spécialisée de l’agriculture en lien avec les animaux.
Art. 197, al. 3
3Le DFI réglemente les objectifs, la forme, le contenu et l’ampleur de la formation. Il peut prévoir des stages.
Titre suivant l’art. 198
Section 2a : Organisations de formation et établissements de stage
Art. 198a Conditions posées aux organisations de formation
1Les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle peuvent être dispensées par :
a. une institution de droit public ;
b. une organisation mandatée par le service cantonal spécialisé ;
c. une association professionnelle ;
d. une autre organisation qui peut justifier qu’elle dispose d’un corps enseignant qualifié pour cette formation et d’un certificat valable selon la norme ISO 21001:20187 ou eduQua:20218, ou d’une certification équivalente pour les institutions de formation des adultes.
2La certification visée à l’al. 1, let. d, doit avoir été octroyée par un organe de certification des systèmes de management accrédité selon l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation9.
3S’il n’y a pas de prestataire pour une des formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle visées à l’art. 197, l’OSAV peut, au cas par cas, reconnaître la formation dispensée par une organisation qui ne remplit pas les exigences visées à l’al. 1.
Art. 198b Contrôle des organisations de formation
1L’OSAV peut contrôler, en se rendant sur place, les organisations de formation par sondage ou lorsque des manquements lui sont signalés.
6 RS 412.10
7La norme citée peut être obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV),
Sulzerallee 70, 8404 Winterthour ; www.snv.ch.
8La norme citée peut être consultée et obtenue auprès du secrétariat eduQua, Oerlikoners-
trasse 38, 8057 Zurich.